Conditions générales
VANCOUVER TELEPHONE COMPANY LIMITED, D/B/A STARTEC
CONVENTION DE SERVICE À LA CLIENTÈLE
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE CONVENTION DANS SA TOTALITÉ. EN ACTIVANT CE SERVICE, VOUS RECONNAISEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES MODALITÉS ET CONDITIONS CI-DESSOUS.
Nous vous remercions d’avoir utiliser les services fournis par la Société "Vancouver Téléphone Company Limited" (« VTCL »).
I. CONVENTION INTÉGRALE
Cette Convention régit les modalités et conditions associées à votre abonnement et á l’utilisation du service CellConnect et du service Direct Dial (Services). Cette Convention s’applique aux abonnés des Services pour des appels dans le Canada et des appels longue distance internationaux.
Dans le cadre de cette Convention, les termes « nous », « notre » et « VTCL » se réfèrent à la Société « Vancouver Téléphone Company Limited ». Les termes "Client", "vous" et "votre" se réfèrent à tout client qui a un abonnement pour utiliser les Services.
Votre convention avec VTCL comprend (1) cette Convention de Service à la Clientèle (« CSC ») et (2) l’ Annexe applicable associé au plan d’appel auquel vous avez souscrit (« Annexe du Plan d’Appel ») (les composants cités ci-dessus dans (1) et (2) sont collectivement la« Convention »). Vous consentez que toutes les annexes jointes ou associées à cette convention y sont incorporées et font partie de cette convention.
En vous abonnant aux Services, en les utilisant et en payant pour eux, vous :
Si vous n’acceptez pas ces modalités et conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services et nous vous prions de contacter VTCL pour annuler votre abonnement.
Vous confirmez que Vous acceptez cette convention aussi bien que tous les autres documents ci-joints, y compris des factures et des préavis, en anglais seulement, à moins que Vous nous demandiez spécifiquement une correspondance en français. Ces Conditions Générales sont disponibles en anglais.
II. SERVICES
A) Acceptation
À sa seule discrétion, VTCL peut accepter ou rejeter votre commande de ses Services pour n'importe quelle raison légale. Avant l'activation de n'importe quel Service, VTCL peut vérifier votre dossier de crédit, vérifier votre identité, facturer une avance, exiger un paiement en avance ou d'autres honoraires pour établir ou maintenir ces Services, ou exiger que vous exécutiez n'importe quelles autorisations et vérifications que VTCL considère nécessaire. Pour divers raisons, il n'y aura pas d'activation immédiat des services.
Même si VTCL accepte votre demande d'abonnement, veuillez notez qu'il peut y avoir des retards d'activation des Services. En utilisant les Services, vous reconnaissez que VTCL ne sera responsable d'aucunes pertes ou dégâts résultant du retard de l'activation des Services.
B) Les avis de Changements d'Amendement /changement des tarifs
VTCL peut modifier les taux par minute, les suppléments (comme définis dans la section III.A) et toute autre modalité et condition de cette convention de temps en temps. Dans l’éventualité d’un tel changement, VTCL vous donnera un préavis écrit de 30 jours (« avis de changement »), qui sera envoyé à l’adresse que VTCL a dans ses dossiers. VTCL ne fournira pas de préavis de changements de taxes et d'autres charges exigées conformément à la loi. VTCL affichera aussi une version mise à jour de cette Convention sur son site Web, à www.startec.com
Dès réception d’un tel avis de changement, vous aurez l’option d’accepter les nouvelles modalités de la convention ou de résilier votre abonnement avec VTCL. Si vous ne répondez pas à cet avis dans le délai précisé et continuez à utiliser les Services, VTCL estimera que vous avez accepté cette convention tel qu’amendée et VTCL ajustera votre abonnement en conséquence. Si vous n’acceptez pas un changement apporté à cette Convention, votre seul recours est de la résilier conformément à la section II.D ci-dessous, dans les 30 jours suivant la réception de ce préavis (sauf si nous précisions une période différente pour répondre au préavis dans un tel avis de changement). Vous n’êtes pas autorisé à apporter de changements à cette convention.
C) Limites de crédit et des montants prépayés
Si VTCL détermine que vous présentez un risque de crédit à cause d’un (1) usage frauduleux ou abusif de l’un des Services; (2) de paiements tardifs des factures actuelles ou antérieures; ou (3) d’une utilisation élevée des Services combinée à un historique de paiement inadéquat, nous pouvons exiger un paiement prépayés, tel qu’autorisé par la loi ( « montants prépayés »), pour garantir le paiement des Services. Si vous ne payez pas pour les Services à la date d’échéance, VTCL peut utiliser votre montant prépayé pour payer le solde, sans vous donner de préavis. De même, VTCL peut fixer une limite de crédit sur votre compte en fonction de votre historique de paiement. Si vous dépassez la limite, VTCL se réserve le droit de restreindre votre accès aux Services et VTCL vous avertira d'une telle restriction dès qu'elle en est raisonnablement capable. Si vous ne payez pas vos factures à la date d’échéance, VTCL peut, à sa seule discrétion, réduire la période qui vous est allouée pour payer les frais portés à votre compte.
D) Annulation du Service par le Client
Si vous souhaitez annuler les Services auxquels vous vous êtes abonné, vous devez (1) appeler VTCL au 1-800-827-3374 pour l’aviser de votre souhait de mettre fin à la présente Convention et (2) appeler votre compagnie de téléphone locale et l'aviser que VTCL est votre fournisseur de services interurbains et que vous souhaitez résilier vos Services avec VTCL. Il faudra peut-être quelques jours à la centrale téléphonique locale pour traiter votre demande et vous continuerez à être responsable de tous les frais portés à votre compte jusqu’à ce que la centrale téléphonique locale effectue l’annulation.
E) Restrictions sur l’utilisation des Services
Le Service ne peut pas être utilisé de manière illégale, frauduleuse ou abusive.
F) Interruption des Services par VTCL
VTCL peut mettre fin immédiatement à votre utilisation des Services ou vous en limiter l’accès si (1) VTCL a des motifs raisonnables de croire que vous avez utilisé le Service de manière frauduleuse ou abusive, (2) vous n’avez pas payé pour les Services, (3) VTCL détermine que vous présentez un risque de crédit, (4) vous refusez de payer un Dépôt ou de respecter la limite de crédit que vous a imposée VTCL pour réduire votre risque de crédit, (5) vous ne fournissez pas l’information essentielle à la facturation, ou vous fournissez de fausses informations, (6) VTCL a reçu un avis de votre compagnie de téléphone locale à l’effet qu’elle avait annulé votre centre local, (7) vous avez enfreint cette convention, (8) vous avez agi de manière menaçante, obscène, harassante ou abusive envers le personnel de VTCL ou (9) votre équipement téléphonique ne transmet pas à VTCL le signal approprié pour commencer et arrêter la facturation pour un appel. L'interruption des Services par VTCL ne vous dégage d'aucune de vos obligations de payer VTCL pour les frais dus pour les Services fournis jusqu'au moment de l'interruption.
G) Usage non autorisé
Vous êtes responsable de prévenir l’usage non autorisé des Services sur votre compte, et vous serez responsable du paiement de tous frais sur votre compte liés à un tel usage non autorisé.
III. OBLIGATIONS DE PAIEMENT
A) Tarifs et frais pour les plans d’appel
Vous convenez de payer à VTCL tous les Services aux taux associés avec le plan d’appel que vous avez choisi. Les paiements doivent se faire en devise canadienne. Les taux par minute associés aux plans d’appel dont VTCL fait actuellement la promotion sont précisés dans l’Annexe correspondant au plan d’appel approprié. Vous convenez également de payer les suppléments applicables autres que les taxes et les suppléments exigés par le gouvernement qui vous sont facturés (« Suppléments »). Les suppléments associés à chaque plan d’appel sont précisés également dans le barème du plan d’appel approprié. Vous convenez de payer toutes les taxes et les frais exigés par le gouvernement (« Frais exigés par le gouvernement »). Les frais exigés par le gouvernement peuvent varier d’une province à l’autre et ne sont pas précisés dans l’annexe du plan d’appel ni sur le site Web de VTCL.
B) Suppléments généraux
Outre les taux applicables par minute, VTCL peut vous facturer les suppléments suivants, qui ne sont pas des taxes ni exigés par le gouvernement. (A) Des frais de recouvrement pour entreprise de télécommunications sont facturés pour tous vos appels interurbains, (B) Des frais d’usage minimum sont facturés si vous n’avez pas un montant minimum de frais sur votre facture et (C) des frais fixes mensuels. Pour voir le supplément exact qui s’applique à votre plan, veuillez consulter le barème du plan d’appel applicable.
C) Frais exigés par le gouvernement
Outre les taux par minute et les suppléments applicables, VTCL vous facturera les taxes, les frais et d’autres suppléments tels qu’exigés par tout gouvernement fédéral, provincial ou local. Dans cette Convention, ces frais sont appelés Frais exigés par le gouvernement. Il s’agit de frais que VTCL est tenue légalement de facturer à ses clients.
D) Paiement des factures
Les factures doivent être payées dans les 22 jours suivant la date de la facture.
E) Paiements tardifs
VTCL peut vous facturer un intérêt égal au moindre montant de 2 % par mois ou le taux maximum autorisé par la loi pour tous les paiements tardifs. Cet intérêt sera facturé sur la totalité du solde impayé. VTCL peut vous facturer le montant moindre de 15 $ ou le taux maximum autorisé par la loi si votre chèque, mandat ou virement de fonds par voie électronique est retourné pour fonds insuffisants.
F) Agence de recouvrement
Si VTCL engage une agence de recouvrement pour percevoir ou essayer de percevoir tout frais que vous devez à VTCL, vous serez responsable envers VTCL d'un paiement additionnel de 25 $, lorsque autorisé par la loi applicable. Si VTCL engage des frais ou des dépenses, y compris pour des honoraires d’avocat, pour percevoir ou essayer de percevoir des frais que vous devez à VTCL, autre que les frais pour retenir les services d’une agence de recouvrement, vous serez responsable envers VTCL du paiement de tous ces frais et dépenses engagés raisonnablement.
G) Différends
Les différends quant à tous frais doivent être présentés dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les différends peuvent être signalés en appelant le Service à la clientèle de VTCL au 1-800-827-3374. Tout frais non contesté dans les 30 jours suivant la date de la facture sera considéré comme accepté. Si, après enquête, VTCL détermine que les montants contestés lui sont en fait dus, VTCL en exigera le paiement et, au besoin, pourra confier le compte à une agence de recouvrement pour recouvrement.
IV. RESPONSABILITÉ
A) Indemnisation
VOUS CONVENEZ D'INDEMNISER VTCL, SES FILIALES, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS, SES AGENTS, SES DONNEURS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS ET DE LES DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE TOUS LES DOMMAGES, RÉCLAMATIONS, DÉPENSES, PERTES ET COÛTS, Y COMPRIS SANS Y ÊTRE LIMITÉ LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES, RÉSULTANT DE TOUTE INFRACTION DE VOTRE PART À CETTE CONVENTION ET À L’UNE OU L’AUTRE DE SES ANNEXES. LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION SURVIVRONT À LA RÉSILIATION DE LA CONVENTION ET/OU ANNEXE DE SERVICE.
B) Exonération de garantie et limitation de responsabilité
VTCL ET SES AFFILIÉS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS ET SES AGENTS FOURNISSENT LES SERVICES « TELS QUELS » ET N’ÉMETTENT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE QUELLE QU’ELLE SOIT QUANT À SON RÉSEAU OU AUX SERVICES, À L’ÉQUIPEMENT OU AUX PRODUITS MENTIONNÉS AUX PRÉSENTES, QUE CE SOIT PAR VOIE ÉCRITE, ORALE, RÉGLEMENTAIRE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LA GARANTIE DE COMMERCIALISATION ET D’ADAPTABILITÉ POUR UNE FIN OU UN USAGE PARTICULIER ET TOUTES LES PRÉSENTATIONS DE GARANTIES OU DE CONDITIONS QUELLES QU’ELLES SOIENT, DANS LA MESURE DE LEUR AUTORISATION EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, SONT EXCLUES PAR LES PRÉSENTES.
LES PARTIES CONVIENNENT QUE VTCL ET SES AFFILIÉS, SES ENTREPRISES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS SOUS-JACENTES, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS ET SES AGENTS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES RÉELS, DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, DE CONFIANCE, PUNITIFS NI DE TOUT AUTRE DOMMAGE NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS QUELLE QU’ELLE SOIT, DE BLESSURE, DÉCÈS OU DOMMAGE CORPOREL OU MATÉRIEL, QUELLE QUE SOIT LA PRÉVISIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE, RÉSULTANT DE CETTE CONVENTION ET/OU DE L’ANNEXE DE SERVICE, QUE CES DOMMAGES SOIENT FONDÉS SUR UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION, UNE VIOLATION DE LA GARANTIE, UN RETARD, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, UN BREVET OU UNE QUESTION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, OU TOUT AUTRE RAISON JURIDIQUE OU ÉQUITABLE.
TOUTEFOIS, AU CAS OÙ UN TRIBUNAL D’UN TERRITOIRE DE COMPÉTENCE TROUVE VTCL RESPONSABLE, VOTRE RECOURS EXCLUSIF ET LA SEULE RESPONSABILITÉ DE VTCL POUR DES DOMMAGES SUBIS PAR VOUS POUR TOUTE CAUSE QUELLE QU’ELLE SOIT, QU’IMPORTE LA FORME D’ACTION, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, N’EXCÉDERA PAS UN MONTANT ÉGAL AU PRIX DES SERVICES ET DES PRODUITS QUE VOUS AVEZ ACHETÉS PENDANT LA PÉRIODE D'UN (1) MOIS PRÉCÉDENT L’ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU AUX DOMMAGES OU À LA BLESSURE. AUCUNE ACTION OU POURSUITE CONTRE VTCL NE PEUT ÊTRE ENGAGÉE PLUS D’UN (1) AN APRÈS L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À UNE TELLE RÉCLAMATION. LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION SURVIVRONT LA RÉSILIATION DE CETTE CONVENTION ET/OU ANNEXE DE SERVICE. CETTE SECTION IV.B RESTERA EN VIGUEUR APRÈS LA FIN DE CETTE CONVENTION.
V. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
À moins que vous n'y consentiez par écrit ou que la divulgation ne soit exigée par la loi, toute information vous concernant que détient VTCL, autre que votre nom, adresse ou numéro de téléphone publié, est de nature confidentielle et ne sera divulguée par VTCL à nul autre que vous ou à un agent retenu par VTCL pour le recouvrement du solde de votre compte, pour autant que l’information soit requise et ne soit utilisée qu’à cette fin. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de VTCL en ligne sur le site www.startec.com.
Vous convenez de fournir à VTCL un préavis d’au moins 15 jours pour tout changement de vos données de facturation, y compris mais sans y être limité, toute nouvelle adresse ou coordonnée de contact.
VI. CLAUSES DIVERSES
A) Convention intégrale.
Cette Convention et les modalités de tout plan d’appels, de toute promotion et/ou de toute communication écrite autorisée que vous avez reçue de VTCL constitue une convention intégrale entre vous et VTCL et remplace toute Convention intégrale écrite ou orale antérieure concernant la question. En cas d’incohérence ou de conflit entre les modalités de tout plan d’appels, promotion et/ou communication écrite autorisée que vous avez reçu et les dispositions de cette Convention, les dispositions de cette Convention prévaudront.
B) Aucune obligation d’aider à changer d'entreprise de télécommunication
Si vous fermez de votre plein gré votre compte VTCL ou si VTCL annule votre service pour quelle que raison que ce soit, VTCL n'a aucune obligation de vous aider à passer à une autre entreprise de télécommunication.
C) Cession
Vous ne pouvez ni modifier, ni céder cette convention. À sa seule discrétion, VTCL peut céder cette convention.
D) Aucune renonciation aux droits
Aucun manquement à faire respecter tout droit ou recours en vertu de cette convention ne sera considéré comme une renonciation à toute autre condition ou disposition ou à la même condition ou disposition à tout autre moment.
E) Force obligatoire
Cette convention a force exécutoire sur vous et sur VTCL ainsi que leurs héritiers, successeurs et ayant droits autorisés.
F) Divisibilité
Si l’une des dispositions de cette convention est jugée par un tribunal d’un territoire de compétence comme étant invalide, illégale ou inexécutable en vertu de la loi applicable, cette partie de la convention ou cette disposition sera rendue inefficace dans la mesure d'une telle invalidité, illégalité ou caractère inexécutable, sans que cela touche au caractère exécutoire des autres parties ou clauses de cette convention.
G) Lois applicables
Cette convention ainsi que les droits et les obligations des parties à cette convention seront régis en tous points par les lois de la province de l’Ontario.
H) Survie
Toute responsabilité ou obligation de l’une ou l’autre partie en vertu de la section des Services et des dispositions de paiement survivra, dans chaque cas, à l’annulation ou la résiliation de cette convention.
I) Force Majeure
VTCL ne sera pas responsable et n’assumera aucune responsabilité pour tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations en vertu de cette convention résultant d'événements indépendants de son contrôle raisonnable, notamment, sans y être limité, conflits de travail, incendies ou pertes, cas de force majeure, contraintes légales, guerre, terrorisme, non disponibilité ou interruption des transmissions ou défaillances des installations, dispositifs ou équipements de communications ou autre défaillance technologique, conditions d’urgence, intempéries ou catastrophes atmosphériques, dommages aux installations ou actions ou omissions de tiers.
J) En-tête sans force exécutoire
Les en-têtes dans cette convention sont données à titre de référence seulement et n’ont aucune force exécutoire sur la signification de toute disposition.
K) Avis et communications
Tout avis ou toute autre communication requis en vertu de cette convention sera émis par écrit et remis par courrier postal régulier, en personne, par télécopieur ou par courriel, selon le cas, à VTCL ou à vous-même à l'adresse ou au numéro de télécopieur que vous avez fournis. Les avis envoyés par la poste seront jugé avoir été remis et reçu le cinquième jour ouvrable suivant l’envoi de l'avis, pour autant qu'aucune telle communication ne soit postée durant une grève postale réelle ou présumée. Les avis livrés en personne seront en vigueur à la date de leur livraison. Les avis livrés par télécopieur seront en vigueur à la date de la transmission pour autant qu’une preuve imprimée de la transmission soit obtenue.
L) Pour contacter VTCL
Attn: Legal Department
Startec Canadian Operations
PO Box 48630
Stn Bentall Centre
Vancouver BC, V7X 1A3
Canada
Phone: 604.646.8199
FAX: 604.646.8100
Web Site: www.starteccanada.ca
Toute correspondance écrite doit inclure votre numéro de compte. Vous devez décrire votre conflits et fournir VTCL de tous documents necessaire. De même, si VTCL a un conflits avec vous, il vous notifiera par lettre envoyée à votre adresse de facturation et essayera de le résoudre avant de recourir à l'arbitrage.
Descriptions des Annexes (Les Plans de VTCL):
CellConnect Elite Online Plan
Elite Online Plan
CellConnect Premium Online Plan
CellConnect Prepaid Premium Online Plan
Premium Online Plan
Premium Gold Plan
Premium Plus Plan
Premium Plan
